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réponse à la demande [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Generally the defendant's opposing or denying the truth of the prosecutor's or plaintiff's case.

OBS

defence: Expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Acto por el que el demandado, dentro del plazo establecido, contesta aceptando o rechazando los alegatos de hecho y de derecho contenidos en la demanda, proponiendo las excepciones que no hubiere interpuesto con anterioridad y planteando en su caso la reconvención.

OBS

contestación a la demanda: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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